Je suis en règleRéseau de services de mise en conformité
Registre des services de mise en conformitéEntreprises et particuliersMis à jour le 5 octobre 2026

Un réseau de 13 services spécialisés

Chaque obligation légale a son service.

Je suis en règle réunit treize services, un par obligation légale. Chacun vous explique la règle avec ses sources officielles, estime votre budget, puis organise l'intervention d'un professionnel partenaire qualifié, jusqu'au justificatif qui prouve que vous êtes en règle.

  • Devis gratuits et sans engagement
  • Prix indicatifs publiés, à confirmer par devis
  • Sources officielles citées sur chaque page

Le registre du réseau

Treize services, une même exigence

Chaque service porte sa propre marque, avec son site, ses guides et un outil gratuit pour savoir si vous êtes concerné. Tous appliquent la même méthode : la règle expliquée avec ses sources, des prix indicatifs publiés, et une intervention confiée à un professionnel partenaire qualifié.

Pour les entreprises

Palier TertiaireDécret tertiaireVotre décret tertiaire, tracé au cordeauBaliseDocument unique (DUERP)Le document unique, poste par posteGoupilleExtincteurs et sécurité incendieVos extincteurs installés, vérifiés et en règleBasculeFacture électroniqueLa facture électronique, réglée à la ligne prèsÉcussonFormations obligatoiresVos formations sécurité, organisées de A à ZValeur égaleTransparence salarialeVos rémunérations, prêtes pour la transparence

Pour les particuliers

Bien au ChaudAide à domicile et crédit d'impôtVotre aide à domicile, avec 50 % de crédit d'impôtLisièreDébroussaillement obligatoireVos 50 mètres en règle, clé en mainClairsolFosse septique et SPANCVotre assainissement individuel, de la cuve au solSix MillesPermis bateauLe permis bateau, de Toulon à CannesNuit NettePunaises de litEn finir avec les punaises de litBon TirageRamonage et entretien chaudièreRamonage et entretien, certificat en mainCap DouzeRécupération de pointsOn trouve votre stage de récupération de points

Comment fonctionnent nos services

Nous organisons, des professionnels qualifiés réalisent

Nous ne réalisons pas nous-mêmes les interventions. Nous recevons votre demande, nous l'organisons et nous la confions à un professionnel partenaire qualifié de votre secteur. Voici, sans détour, comment cela se passe.

  1. 01

    Vous décrivez votre situation

    Sur le site du service concerné, un outil gratuit vous dit en quelques questions si vous êtes concerné et ce que cela peut coûter. La demande de devis prend environ deux minutes.

  2. 02

    Nous organisons

    Nous qualifions votre demande, vérifions la règle qui s'applique à votre cas (département, effectif, surface, appareils) et choisissons un professionnel partenaire de votre secteur.

  3. 03

    Un professionnel qualifié intervient

    Il établit son devis, gratuit et sans engagement. Si vous l'acceptez, il contracte directement avec vous, réalise la prestation et en reste responsable.

  4. 04

    Vous gardez la preuve

    Le professionnel vous remet le justificatif prévu par la réglementation : certificat de ramonage, attestation de stage, document unique, rapport de vérification des extincteurs…

Ce que fait le réseau

  • Expliquer chaque obligation, avec ses textes officiels en lien et la date de mise à jour de chaque page.
  • Publier des prix indicatifs, en fourchettes constatées, sur la page Tarifs de chaque service.
  • Exiger les qualifications que la loi impose : Certibiocide pour un traitement biocide contre les punaises de lit, centre agréé par la préfecture pour un stage de points, bateau-école agréé pour le permis.
  • Vous obtenir un devis gratuit et sans engagement, que vous restez libre de refuser.

Ce qu'il ne fait pas

  • Réaliser les interventions : c'est le professionnel partenaire qui établit son devis, contracte avec vous et répond de son travail.
  • Garantir un prix ou un délai : seul le devis du professionnel engage.
  • Remplacer l'administration : les contrôles officiels, comme celui du SPANC, et les plateformes publiques, comme OPERAT ou les plateformes agréées de facturation, restent les leurs.
  • Donner un conseil juridique personnalisé : pour un cas particulier, consultez un avocat ou un expert-comptable.

Calendrier réglementaire

Les grandes échéances à retenir

Ces dates sont celles que citent nos services, chacune avec sa référence officielle. Une échéance peut encore bouger : la page du service concerné est tenue à jour et précise les cas particuliers.

  1. 27 juin 2026

    Entreprises · En vigueur

    Document unique : une amende administrative

    Sans document unique d'évaluation des risques, l'employeur s'expose à un avertissement ou à une amende administrative jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné (article L8115-1 du code du travail).

    Balise

  2. 1er juillet 2026

    Entreprises · En vigueur

    Décret tertiaire : l'attestation s'affiche

    L'attestation annuelle générée par la plateforme OPERAT doit être affichée dans les bâtiments tertiaires concernés : la période transitoire prévue par l'arrêté du 1er août 2025 est terminée.

    Palier Tertiaire

  3. 1er septembre 2026

    Entreprises · En vigueur

    Facture électronique : la réception devient obligatoire

    Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre et transmettre leur e-reporting.

    Bascule
  4. Aujourd'hui · 5 octobre 2026

  5. 1er mars 2027

    Entreprises · Chaque année

    Index de l'égalité professionnelle

    Les entreprises d'au moins 50 salariés calculent et publient leur index avant le 1er mars. Il continue de s'appliquer tant que la loi sur la transparence des rémunérations n'est pas en vigueur.

    Valeur égale

  6. 7 juin 2027

    Entreprises · Date européenne

    Transparence salariale : les premiers rapports

    La directive (UE) 2023/970 prévoit les premiers rapports sur l'écart de rémunération à cette date pour les entreprises de 150 salariés et plus. En France, les dates seront celles de la loi : le projet a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026 et n'est pas encore adopté.

    Valeur égale

  7. 15 juin 2027

    Particuliers · Var · Chaque année

    Débroussaillement avant l'été

    Dans le Var, l'arrêté préfectoral fixe au 15 juin la date limite d'élimination des déchets de coupe. Le terrain doit ensuite rester débroussaillé toute l'année ; ailleurs, le calendrier dépend de l'arrêté de votre département.

    Lisière

  8. 1er septembre 2027

    Entreprises

    Facture électronique : émission pour les PME

    Les PME et les microentreprises doivent à leur tour émettre leurs factures en format électronique et transmettre leur e-reporting pour les ventes aux particuliers et à l'étranger.

    Bascule

    Particuliers · Au plus tard

    Aide à domicile : l'avance immédiate s'élargit

    Service-public.fr annonce l'ouverture de l'avance immédiate du crédit d'impôt aux bénéficiaires de l'APA et de la PCH au plus tard à cette date. Cette ouverture a déjà été repoussée : ne bâtissez pas votre budget dessus.

    Bien au Chaud

  9. 30 septembre 2027

    Entreprises · Chaque année

    Déclaration OPERAT des consommations 2026

    Les bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus déclarent chaque année, avant le 30 septembre, la consommation d'énergie de l'année précédente sur la plateforme de l'ADEME.

    Palier Tertiaire

  10. 1er janvier 2030

    Entreprises

    Décret BACS et premier palier de −40 %

    Les bâtiments tertiaires existants dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW doivent être équipés d'un système d'automatisation et de contrôle. L'année 2030 est aussi celle du premier objectif du décret tertiaire : -40 % de consommation d'énergie.

    Palier Tertiaire

Les obligations qui reviennent à date fixe

ObligationRythmeRéférenceService
Ramonage des conduits de fuméeAu moins tous les 12 moisCode de la santé publique, art. R1331-19Bon Tirage
Entretien d'une chaudière de 4 à 400 kWChaque année civileCode de l'environnement, art. R224-41-4 et suivantsBon Tirage
Vérification des extincteurs d'un ERPChaque année, révision tous les 10 ansRèglement de sécurité ERP, art. MS 38Goupille
Mise à jour du document uniqueAu moins chaque année dès 11 salariésCode du travail, art. R4121-2Balise
Certificat de sauveteur secouriste du travailValable 24 mois, recyclage de 7 heuresINRS, organisation des secoursÉcusson
Stage de récupération de pointsUn par an au plus, 4 points au maximumCode de la route, art. L223-6Cap Douze
Contrôle de la fosse septique par le SPANCAu moins tous les 10 ansCode général des collectivités territoriales, art. L2224-8Clairsol

Questions sur le réseau

Les réponses courtes aux questions que l'on nous pose sur Je suis en règle. Pour une obligation précise, chaque service publie sa propre foire aux questions.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que Je suis en règle ?
Je suis en règle est un réseau de 13 services de mise en conformité, chacun consacré à une obligation légale : facture électronique, document unique, débroussaillement, ramonage, extincteurs, fosse septique… Chaque service a son site, ses guides, un outil gratuit et un formulaire de demande de devis.
Qui réalise les prestations ?
Nous organisons votre demande, puis nous confions sa réalisation à un professionnel partenaire qualifié de votre secteur : ramoneur, préventeur, bureau d'études énergie, entreprise de désinsectisation, centre de stage agréé par la préfecture… Ce professionnel établit son devis, contracte directement avec vous et reste responsable de son intervention.
La demande de devis est-elle payante ?
Non. Demander un devis est gratuit et ne vous engage à rien. Vous restez libre d'accepter ou de refuser la proposition du professionnel.
Les prix affichés sont-ils garantis ?
Non. Chaque service publie des prix indicatifs, sous forme de fourchettes constatées, pour vous donner un ordre de grandeur. Le prix réel dépend de votre situation (surface, effectif, appareils, accès) : seul le devis du professionnel engage.
Les informations publiées sont-elles fiables ?
Chaque page est rédigée à partir des textes officiels, cités en lien, et indique sa date de mise à jour. Les informations restent générales : pour une situation particulière, vérifiez le texte de référence ou demandez conseil à un professionnel du droit.
Que faites-vous de mes coordonnées ?
Elles servent uniquement à traiter votre demande et à la transmettre au professionnel partenaire chargé d'y répondre. Elles ne sont jamais vendues à des fins publicitaires. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.
Qui édite Je suis en règle ?
Le réseau est édité par L'Olivier Capital, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Draguignan. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Sources officielles